Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : avril 2026 · En vigueur : avril 2026
Ces Conditions Générales d'Utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et l'opérateur de RetroGameSpace (« nous », « on ») et régissent votre utilisation du site web retrogamespace.com et de tout sous-domaine ou domaine alternatif exploité par nous (collectivement, le « Service »). Veuillez les lire attentivement. En accédant ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par ces Conditions ; si vous n'acceptez pas, n'utilisez pas le Service.
1. Acceptation et Capacité
Vous pouvez utiliser le Service uniquement si vous pouvez conclure un contrat valide avec nous selon les lois de votre juridiction. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que vous avez la capacité juridique de conclure ces Conditions.
2. Le Service
RetroGameSpace est un catalogue gratuit et une interface de lecture basée sur navigateur pour les jeux rétro classiques. Nous n'hébergeons pas de copies propriétaires de ROMs de jeux, de fichiers BIOS ou d'autres éléments protégeables sur un stockage que nous contrôlons. Les données de jeu sont récupérées à la demande depuis des archives tierces accessibles publiquement et transmises à votre navigateur. L'émulation est effectuée localement dans votre navigateur en utilisant le framework open-source EmulatorJS.
2a. Disponibilité Géographique
Le Service n'est pas disponible pour les visiteurs situés dans certaines juridictions. Lorsque l'accès depuis votre localisation apparente est restreint, les demandes de ressources de jeu recevront une réponse HTTP 451 (« Indisponible pour Raisons Légales »). La liste des juridictions restreintes peut changer à notre entière discrétion en réponse à l'environnement juridique, et nous ne sommes tenus de fournir aucun préavis de tels changements. L'utilisation de tout moyen technique (y compris les VPN et les proxies) pour contourner ces restrictions constitue une violation de la Section 4 (Utilisation Acceptable).
3. Exigence d'Âge
Le Service est destiné aux utilisateurs âgés de 13 ans ou plus (14 ans ou plus dans les juridictions où c'est l'âge local du consentement numérique, y compris les États membres de l'UE/EEA qui ont relevé le seuil et la République Populaire de Chine). Si vous êtes en dessous de cet âge, vous ne devez pas utiliser le Service. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles auprès d'utilisateurs en dessous de cet âge ; voir la Politique de Confidentialité pour savoir ce qui se passe si nous découvrons de telles données.
4. Utilisation Acceptable
Vous acceptez de ne pas : (a) utiliser le Service à des fins illégales ou en violation de toute loi applicable dans votre juridiction ; (b) revendre commercialement, proposer en marque blanche, accorder une sous-licence ou redistribuer le Service ; (c) tenter de contourner la liste de blocage DMCA, les restrictions régionales, les limites de débit, l'authentification ou tout autre contrôle d'accès ; (d) utiliser des moyens automatisés (scrapers, bots, navigateurs headless) pour télécharger en masse des ROMs, des fichiers BIOS ou d'autres ressources de jeux ; (e) entraver le fonctionnement du Service, de nos fournisseurs d'infrastructure ou de nos archives amont, notamment par des attaques par déni de service ; (f) télécharger, transmettre ou distribuer tout contenu qui violerait les droits de tiers ou contreviendrait à toute loi applicable ; (g) usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ; (h) procéder à l'ingénierie inverse ou tenter de dériver le code source de toute partie du Service que nous n'avons pas publié en tant que logiciel libre. La violation de cette section peut entraîner une résiliation immédiate et, le cas échéant, un signalement aux autorités chargées de l'application de la loi.
5. Contenu de tiers
Les titres de jeux, illustrations de couverture, captures d'écran, descriptions, contenus audio et vidéos de jeu qui peuvent apparaître sur le Service sont la propriété intellectuelle de leurs titulaires de droits respectifs. Les références à ces œuvres sur le Service sont faites conformément aux doctrines incluant notamment l'utilisation nominative loyale, l'usage loyal en vertu de 17 U.S.C. § 107, l'utilisation équitable en vertu de la loi sur le droit d'auteur du Royaume-Uni et de Hong Kong, et les exceptions statutaires correspondantes dans d'autres juridictions, uniquement pour identifier les œuvres que les utilisateurs recherchent. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur la propriété intellectuelle de tiers.
6. Contenu soumis par l'utilisateur
Si vous nous soumettez du contenu — y compris, sans limitation, des données de sauvegarde cloud, des rapports de bug, des avis DMCA ou des commentaires — vous nous accordez une licence mondiale, gratuite, non exclusive, sous-licenciable et perpétuelle pour utiliser, reproduire, stocker, afficher et créer des œuvres dérivées dudit contenu, uniquement aux fins d'exploitation, de maintenance et d'amélioration du Service et du respect de nos obligations légales. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour nous accorder cette licence.
7. Services de tiers
Le Service s'appuie sur des services de tiers incluant un fournisseur d'infrastructure tiers (hébergement / CDN / analyses), Internet Archive (source de données de jeux) et Google Search Console (télémétrie administrateur). Ces services disposent de leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité, et nous ne sommes pas responsables de leur conduite ou de leur disponibilité.
8. Clause d'exonération de garanties
LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS SANS LIMITATION TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE COMMERCIALITÉ, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D'ERREURS, EXEMPT DE COMPOSANTS NUISIBLES OU QUE TOUT JEU PARTICULIER RESTERA DISPONIBLE. VOTRE UTILISATION DU SERVICE EST À VOS SEULS RISQUES ET PÉRILS.
9. Limitation de responsabilité
DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, L'OPÉRATEUR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, NI DE TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES, D'UTILISATION, DE RÉPUTATION OU D'AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE UTILISATION (OU INCAPACITÉ À UTILISER) LE SERVICE. LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE DE L'OPÉRATEUR EN CONNEXION AVEC LE SERVICE NE DÉPASSERA PAS CENT DOLLARS AMÉRICAINS (USD 100) OU LE MONTANT MINIMUM REQUIS PAR LA LOI DANS VOTRE JURIDICTION, LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT RETENU. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES, DE SORTE QUE CERTAINES PARTIES DE CETTE SECTION POURRAIENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
10. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir indemne l'opérateur, ses filiales, ses agents et ses concédants de et contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et frais (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de ou de toute manière liés à : (a) votre accès à ou votre utilisation du Service ; (b) votre violation de ces Conditions ; (c) votre violation de tout droit de tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle ou de confidentialité.
11. Résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service à tout moment, avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris toute violation de ces Conditions. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment ; vos données locales (sauvegardes, BIOS, ROM en cache) peuvent être supprimées en effaçant les données de votre site dans votre navigateur. Les sections qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation — y compris mais sans s'y limiter les sections 5–10 et 12–17 — survivront.
12. Modifications de ces Conditions
Nous pouvons modifier ces Conditions de temps à autre. Les modifications importantes seront annoncées par une bannière sur la page d'accueil au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La date « Dernière mise à jour » en haut de cette page reflétera la modification. Votre utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur constitue une acceptation des Conditions révisées.
13. Droit applicable
Ces Conditions et tout différend découlant de ou en connexion avec celles-ci ou leur sujet sont régis par et interprétés conformément aux lois de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, sans égard à ses règles relatives aux conflits de lois.
14. Arbitrage
Tout différend, controverse, différence ou réclamation découlant de ou liés à ces Conditions, y compris l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution, le non-respect ou la résiliation de celles-ci ou tout différend concernant les obligations non contractuelles découlant de ou liées à celles-ci, sera soumis et finalement résolu par arbitrage administré par le Hong Kong International Arbitration Centre (« HKIAC ») selon le Règlement d'arbitrage administré de HKIAC en vigueur au moment de la soumission de la Demande d'arbitrage. Le siège de l'arbitrage sera Hong Kong. Le nombre d'arbitres sera un. Les procédures arbitrales seront menées en anglais.
15. Renonciation aux actions collectives
VOUS ET NOUS CONVENONS QUE CHACUN NE POURRA INTENTER DES ACTIONS EN JUSTICE CONTRE L'AUTRE QUE À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE DANS TOUTE ACTION COLLECTIVE, RECOURS COLLECTIF OU INSTANCE DE REPRÉSENTATION ALLÉGUÉE. L'ARBITRE NE POURRA CONSOLIDER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UNE PERSONNE ET NE POURRA PRÉSIDER À AUCUNE FORME D'INSTANCE DE REPRÉSENTATION OU COLLECTIVE. Si cette clause de renonciation aux actions collectives est jugée inapplicable dans une juridiction donnée, la totalité de la Section 14 (Arbitrage) est nulle et sans effet pour cette juridiction, et tout différend sera résolu par les tribunaux de Hong Kong.
16. Severabilité et accord intégral
Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur intégralement. Ces Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et la Procédure de notification et de suppression DMCA, constituent l'accord intégral entre vous et nous concernant le Service et remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains.
17. Contact
Vous avez des questions sur ces Conditions ? Envoyez un e-mail à abuse@retrogamespace.com.